75 du 28 mars 2004 page 6016Ministère de lécologie et du développement durableDécretn° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional dupatrimoine naturel et modifiant le code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 411-5 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Il est ajouté, dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de lenvironnement(partie Réglementaire), une section 6 ainsi rédigée :« Section 6 « Conseil scientifique régional du patrimoine naturel« Art. R.* 211-19. - Le nombre de membres du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel prévu à larticle L. 411-5 est fixé par le préfet de région,après avis du président du conseil régional et, en ...