第2004-1187号法令 关于扩展塞纳河河口自然保护区以及修正第97-1329号法令 2004

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JMinistre de lcologie et du dveloppement durableDcretn 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la rserve naturelle delestuaire de la Seine et modifiant le dcret n 97-1329 du 30 dcembre 1997 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l…

JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle delestuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L.414-1 à L. 414-7, R. 214-15 à R. 214-39 et R. 242-1 à R. 242-25 ;Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réservenaturelle de lestuaire de la Seine ;Vu le décret n° 2002-743 du 2 mai 2002 modifiant le décret n...


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