JMinistère de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagementdu territoireDécretn° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à laménagement, audéveloppement et à la protection des massifs Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat etde laménagement du territoire,Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à laprotection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsde région, à laction des services et organismes publics de lEtat dans larégion et aux décisions de lEtat en matière dinvestissements publics,notamment son chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets e...