MINISTEREDE LrAMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE L^ENVIRONNEMENT Decret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatifa la procedure de designation des sites Natura 2000 et modifiant le code ruralNOR : ATEN0190039DLe Premier ministre,Sur lerapport du ministre de ram^nagement du territoire et de l*environnement,Vu ladirective 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modi- fi6e concemant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu ladirective 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modi- concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu lecode de renvironnement, notamment son article L. 414-1 a L. 414-6 ;Vu lecode rural;Vu laloi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvemement atransposer, par ordonnances, des directives communautaires et 互 mettre en ceuvre certaines dispositions du droil communautaire,notamment son article 3 ;Le Conseil dElat (section des travaux publics) entendu,Decrete :Art. 1M. - Le titre du livre II du code rural (p...