MINISTERSDE VAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2000-1231 du 15 decembre 2000relatif a rutilisation du terme « montagne »NOR : AGRP000200WLe Premier ministre,Sur le rappon du ministrede Vagriculture et de la pcche, Vu la directive 98/34/CE du Parleinent europeenet du Conseil du 22 juin 1998 pr^voyant une procedure dinformation dans ledomaine des normes et reglementations techniques et des regies relatives auxservices de la society de rinformation ；Vu le code rural,notamment ses articles L. 640-2 et L. 644-2 a L. 644-4;Vu le code de laconsommation, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;Vu le code penal;Vu h loi n185-30 du 9 janvier 1985 modifiee relative au developpcmenl et 咨 la protection de la montagne ;Vu le decret n"89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux mine­rales naturelies et aux eauxpotables preemball6es, modifie par les decrets n" 98-1090 du 4 decembre1998 et n11 99-242 du 26 mars 1999 :Vu le decret nn96-193 du 12 mars 1996 re...