Décret 85-994 du 20 Septembre 1985 relatif à la composition et aufonctionnement du conseil national de la montagneDécret 85-994 du20 Septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du conseilnational de la montagneLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre dEtat, chargé du Plan et delaménagement du territoire, Vu la loi n° 85-30 du9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,notamment son article 6 ; Le Conseil dEtat(section des travaux publics) entendu, Article 1Le Conseil national de la montagne est présidé par le Premier ministre ou, pardélégation de celui-ci, par le ministre chargé de laménagement du territoire. Article 2Le Conseil national de la montagne est composé de cinquante-neuf membres, soit: Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ; Un représentant de lassociation des maires de Fr...