Décret nº 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réservenaturelle de lestuaire de la SeineDécretnº 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle delestuaire de la Seine Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et delenvironnement,Vu le code de lexpropriation ;Vu le code rural, notamment le livre II consacré à la protection de la nature,et plus particulièrement ses titres Ier, II, III et IV ;Vu le décret du 24 février 1869 définissant la limite entre la Manche et laSeine ;Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à lorganisation des actions delEtat en mer ;Vu les arrêtés interministériels du 25 juillet 1973, du 11 juillet 1974 et du14 octobre 1976 définissant les réserves de chasse maritime ;Vu les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 avril 1984 et du ...