MINIST^REDE LENVIRONNEMENT Ddcret n® 94-765 du 1* septembre 1994pris pour rapplication de Iarticle L. 244-1 du code rural st relatlf aux paresnaturels rdgionauxNOR : ENVN9420023DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede renvironnement»Vu le code rural,notanunent son article L. 244-1 ;Vu 1c code de rurbanisme;Le ConseildEtat (section des travaux publics) entendu,D6cr^te:Art. 1°. - Le chapitre IV du titre IV du livre U ducode rural est remplacd par les dispositions suivantes :# Chapitre IV« Parcs naturels r6gionaux« Section 1« Principcs g6n€raux«Art. R 244-L- A finitiative des regions, dans le cadre de leur competence enmatifere dtam€nagement du temtoire, pent fitre class£ en parenaturel regional un territoire 祝 P^quilibre fra­gile,au patrimoine naturel et culturel riche et menace, faisant Vobjet dun prqjetde d^veloppement» fond6 sur la preservation et la valorisation du patrimoine.« Le...