23 juillet 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte37 sur 144 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 11 juillet 2011relatif à l’interdiction de pêche à l’aide de filets maillants dérivantsNOR: AGRM1116525A Leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et del’aménagement du territoire,Vu la résolution no 44/225 de l’Assembléegénérale des Nations unies du 22 décembre 1989 relative à la pêche aux grandsfilets pélagiques dérivants et à ses conséquences sur les ressourcesbiologiques des océans et des mers ;Vula résolution no 96-15de la CICTA...