4 août 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte40 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DEL’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 21 juillet 2011relatif aux conditions d’approbation des plans de réaménagement des zones decultures marinesNOR: AGRM1118490A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu lecode rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-6 et suivantsrelatifs à l’organisation professionnelle de la conchyliculture ;Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieupar le décret no 2009-1349du29 octobre 2009 fixant lerégime de...