11 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 164 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêtédu 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôledela pêcherie professionnelle d’anguille (Anguillaanguilla) dans les eaux maritimesNOR: AGRM1125435A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de lapêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le traité sur l’Union européenne et le traitésur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne ;Vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilleseuropéennes ;Vu le règl...