11 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 116 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 5octobre 2011 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dansl’océan Atlantique à l’est de la longitude 45oouest et en mer Méditerranée en 2012 NOR : AGRM1125393A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de lapêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu la résolution no 44/225 de l’Assemblée générale des Nations uniesdu 22 décembre 1989 relative à la pêche aux grands filets pélagiques dé...