9 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte8 sur 93 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêtédu 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne(Anguillaanguilla) de moins de 12 cmNOR: DEVL1128739A La ministre de l’écologie, du développement durable, destransports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilleseuropéennes ;Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et ...