11 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte46 sur 162 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d’application du décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portantcréation auprès de l’Office nationalinterprofessionnel des produits de la mer et de l’aquacultured’un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la merNOR: AGRM1108993A Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, descollectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, descomptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de l...