15 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte43 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 avril 2010 etfixant les conditions d’approbation des équipements d’enregistrement et decommunication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditionsde qualification des opérateurs de communications qui assurent lestransmissions des données associées NOR : AGRM1126869A Leminist...