24 novembre 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte79 sur 168 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 3 novembre 2011portant création d’un registre national des infractions à la politique communede la pêcheNOR: AGRM1129337A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de lapêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le traité surl’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;Vu la convention pour la protection des personnes àl’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée àStrasbourg le 28 janvier 1981 ;Vu l...