JORF n°0198 du 28août 2009 page 14244 texte n° 37 DECRET Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions dexercice de lapêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et prispour lapplication de larticle 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiéesur lexercice de la pêche maritime et lexploitation des produits de la merdans les Terres australes et antarctiques françaises NOR: AGRM0906844D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lalimentation, de lagriculture et de la pêche,Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par lesnavires (ensemble deux protocoles et cinq annexes), faite à Londres le 2novembre 1973 et modifiée par le protocole de 1978 (ensemble une annexe, qui afait lobjet de plusieurs amendements), fait à Londres le 17 février 1978(MARPOL 73/78), ensemble la loi n° 81-742 du 5 août 19...