23 mai 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte11 sur 68 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 mai 2010 portantfixation du nombre de licences de pêche au chalut en MéditerranéeNOR : AGRM1012775A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 ;Vu l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du coderural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marin...