23 mai 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte12 sur 68 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 mai 2010 portant modification de l’arrêté du 22 janvier2010 portant créationd’un permis de pêche spécialpour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude45o Ouest et en mer MéditerranéeNOR : AGRM1012776A Le ministrede l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu les recommandations de laCommission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique(CICTA) ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis dep&#...