24 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 169 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l’étendue descirconscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation desdélégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions NOR : AGRM1016737A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu les articles L. 912-6 àL. 912-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’organisation interprofessionnelledes pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de laconchyliculture ;Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret ...