27 juillet 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte42 sur 126 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et lescaractéristiques de la drague pour la pêche des coquillesSaint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII NOR : AGRM1018909A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 850/98 modifié duConseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par lebiais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseildu 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable ...