27 juillet 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte40 sur 126 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêtédu 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal decapture et de débarquement des poissonset autres organismes marinsNOR : AGRM1018906A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement no 850/1998 duConseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;Vu le règlement no 1967/2006 du Conseildu 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitationdurable des ressources halieutiques en Méditerranée ;Vu l’ordonnance no 20...