27 juillet 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte38 sur 126 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 15juillet 2010 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelleà la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer MéditerranéeNOR : AGRM1018902A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu les recommandations de la Commission internationalepour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;Vu le règlement (CE) no 894/97 du Conseil du29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservationdes ressources de pêche ;Vu le règlement (CE) no 2244/2003 de laCommission du 18 d&#...