13 février 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte21 sur 104 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 20janvier 2010 portant création d’un permis de pêche spécial pour l’utilisationde filets fixes dans certaines zones maritimesNOR : AGRM0922154A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 2847/93 duConseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôleapplicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis depêche spéciaux ;Vu le règlement (CE) no 2943/95 de laCommission du 20 décembre 1995...