8 novembre 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte15 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêtédu 10 octobre 2007 portant création d’une licence pour la pêche professionnelle del’anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIIINOR: AGRM0758345A Le ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 2847/93 modifié duConseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de lapêche ;Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseildu 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable desressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil d...