19 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 144 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 12 mars 2010 portantrépartition du quota d’effort de pêche pour les espèces d’eau profonde pourl’année 2010 NOR : AGRM1002995A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du20 décembre 1992 modifié instituant un régime communautaire de la pêche et del’aquaculture ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis depêche spéciaux ;Vu le règlement (CE) no 2943/95 de laCommission du 20 décembre 1995 portant modalités d’app...