10 février 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte39 sur 127 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 22janvier 2010 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêcheprofessionnelle du thon rouge (Thunnusthynnus) dans l’océan Atlantique àl’est de la longitude 45o O et en mer MéditerranéeNOR : AGRM1001922A Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu les recommandations de la Commission internationalepour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis depêche spéciaux, et notamment son article 13 ;Vu le r...