10 janvier 2009 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 97 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 26 décembre 2008relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les naviresfigurant dans des pêcheries sensiblesNOR: AGRM0831305A Leministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseildu 16 décembre 2002 établissant les conditions spécifiques d’accès auxpêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseildu 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable desressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;Vu le règlement (CE) du Conseil ...