22 décembre 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte13 sur 131 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 5 décembre 2007 fixantles règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêcheprofessionnelle en eau douceNOR: DEVO0772435A Le ministre d’Etat,ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Vu le code de l’environnement, notammentson article L. 434-7 ;Vu le chapitre IV dutitre III du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiéerelative au contratd’association ;Vu l’avis du Comité national de l’eau du 15novembre 2007, Arrête :Art. 1er. − L’organisation de...