29 décembre 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte46 sur 113 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no2007-1854 du 26 décembre2007 modifiant le décret no90-94 du 25 janvier1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décretdu 9 janvier 1852 modifiésur l’exercice de lapêche maritimeNOR: AGRM0765235D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de lapêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le décret du 9 janvier1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime, notamment son article 13 ;Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portantrèglement général sur la comptabilité publique, notamment sesarticles 8...