Décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du11 juillet 1990 relatif à lexercice de la pêche mariDécret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant ledécret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à lexercice de la pêche maritimede loisir Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à laconservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques deprotection des juvéniles dorganismes marins, et notamment la notificationvisée au 2 de larticle 46, du 13 juin 2007 ;Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à laconservation et à lexploitation durable des ressources halieutiques dans lecadre de la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 200...