5 juillet2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte17 sur 151 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêtédu 21 juin 2007 définissant le régime d’encadrement de la pêche sportive duthon rouge(Thunnus thynnus) enAtlantique Est à l’est de la longitude 45o O et en MéditerranéeNOR: AGRM0756019A Le ministre del’agriculture et de la pêche,Vu les recommandations de la Commission internationalepour la conservation des thonidés de l’Atlantique(CICTA) ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 duConseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôleapplicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions gén...