7 juillet 2007 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte21 sur 101 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 21 juin 2007portant création d’un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnusthynnus), pour la pêcheprofessionnelle, dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o O NOR: AGRM0753297A Le ministre del’agriculture et de la pêche,Vu les recommandations de la Commission internationalepour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 duConseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôleapplicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions gé...