第2007-993号法令 关于农业和渔业部长的职能 2007

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Dcretn 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre delagriculture et de la pche Le Prsident de la Rpublique,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le dcret n 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;Vu le dcret …

Décretn° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre delagriculture et de la pêche Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant lorganisation deladministration centrale du ministère chargé de lagriculture, delalimentation et de la pêche ;Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète : Article 1Le ministre de lagriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politiquedu Gouvernement dans le domaine de lagriculture, des affaires rurales, de lapêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.Il prépa...


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