6 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 78 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d’autorisationd’introduction d’esturgeons et la procédure d’autorisation des établissementsprocédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des finsd’exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaireNOR: DEVN0750874A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et laministre de l’écologie et du développement durable,Vu le règlement (CE) no 338/97 duConseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement (C...