第2007-499号法令 关于确定《环境法典》第436-16条提及的可市售鱼类物种的名单 2007

2021/1/8 20:18:07 次 0

Dcret n 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espcespiscicoles mentionnes larticle LDcretn 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espces piscicoles mentionnes larticle L. 436-16 du code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rappor…

Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espècespiscicoles mentionnées à larticle LDécretn° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnéesà larticle L. 436-16 du code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment larticle L. 436-16, dans sarédaction issue de larticle 17 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 surleau et les milieux aquatiques ;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 11 janvier 2007,Décrète : Article 1Il est inséré au début de la section 5 du chapitre VI du titre III du livre IVdu code de lenvironnement un article D. 436-79-1 ainsi rédigé :« Art. D. 436-79-1. - La liste des espèces piscicoles m...


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