Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de larticle 3 dudécret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de laDécretn° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de larticle 3 du décret du 9janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime et relatif au contrôledes captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battantpavillon français Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifiédéfinissant les modalités particulières de lenregistrement des informationsrelatives aux captures de poisson par les Etats membres, notamment ses articles1er et 2 ;Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifiéinstituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêch...