Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la tailleminimale de capture des poissons et autres animaux marins pouArrêtédu 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capturedes poissons et autres animaux marins pour lexercice de la pêche maritime deloisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de lajuridiction française Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à laconservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques deprotection des juvéniles dorganismes marins ;Vu le règlement (CE) n 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant desmesures de gestion pour lexploitation durable des ressources halieutiques enMéditerranée et modifiant le règlement (CEE) n 2847/93 et abrogeant lerèglement (CE) n 1626/94 ;Vu le décret du 9 janvier 1...