Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poidsminimal de capture et de débarquement des poissons et autresArrêtédu 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de captureet de débarquement des poissons et autres organismes marins Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime, etnotamment ses articles 3, 6 et 13 ;Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9janvier 1852 modifié sur lexercice de la pêche maritime en ce qui concerne ladétermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certainspoissons et autres animaux marins ;Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de laccordrelatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française etle Royaume-Uni de Grande...