2007年2月5日政令 确定全国渔业和水环境保护联合会的章程 2007

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JArrt du 5 fvrier 2007fixant le modle de statuts de la Fdration nationale de la pche et de laprotection du milieu aquatique La ministre de lcologie et du dveloppement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 434-5 ;Vu lavis de la…

JArrêté du 5 février 2007fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de laprotection du milieu aquatique La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 434-5 ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 11 janvier 2007;Vu lavis du Comité national de leau en date du 15 janvier 2007 ;Vu lavis du conseil dadministration du Conseil supérieur de la pêche en datedu 25 janvier 2007, Arrête : Article 1Les statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection dumilieu aquatique sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.Ils sont adoptés lors de la première assemblée générale.Article 2Le directeur de leau est chargé de lexécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République ...


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