n° 297 du 23 décembre 2006 page 19491Arrêtédu 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimesdautorisations définis par la réglementation communautaire et applicables auxnavires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communautéeuropéenne Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) n° 3760/93 du Conseil du 20 décembre 1993 modifiéétablissant un régime communautaire fixant les règles relatives auxinformations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant lesdispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1627/94 du Conse...