Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25janvier 1990 pris pour lapplication de larticle 3 du dDécretn° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990pris pour lapplication de larticle 3 du décret du 9 janvier 1852 modifiéfixant les conditions générales dexercice de la pêche maritime dans les eauxsoumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté européenne ;Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifiédéfinissant les modalités particulières de lenregistrement des informationsrelatives aux captures de poisson par les Etats membres ;Vu le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 modifiérelatif à l...