JDécretn° 2006-566 du 17 mai 2006 relatif au Comité national et aux comités régionauxet locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décretsn° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles dorganisationet de fonctionnement du Comité national des peches maritimes et des élevagesmarins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et desélevages marins ;Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités dorganisation etde tenue des consultations électorales prévues à larticle 4 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, modifié par le décret n° 97-791 du 19 août 1997 ;Vu lavis du Comité national des pêches maritimes et des ...