22 février 2006 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte36 sur 177 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 15 février 2006portant répartition de l’effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d’eau profonde pour l’année 2006NOR: AGRM0600368A Leministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du20 décembre 1992 modifié instituant un régime communautaire de la pêche et del’aquaculture ;Vu le règlement (CE) no 2847/93 duConseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôleapplicable à la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du27 juin 1994 établissant les dispositions ...