2006年2月3日政令 允许捕获量在两吨以上的鳕鱼登陆的法国港口 2006

2021/1/8 19:39:08 次 0

Arrt du 3 fvrier 2006 dsignant les ports maritimes français danslesquels sont autoriss les dbarquements de plus de deuxArrtdu 3 fvrier 2006 dsignant les ports maritimes français dans lesquels sontautoriss les dbarquements de plus…

Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français danslesquels sont autorisés les débarquements de plus de deuxArrêtédu 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sontautorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant desmesures de reconstitution des stocks de cabillaud, et notamment son article 12,Arrête : Article 1Les débarquements de cabillaud de plus de deux tonnes pêché dans les zonesdéfinies à larticle 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectuésque dans les ports maritimes listés ci-dessous :Calais.Boulogne-sur-Mer.Dieppe.Fécamp.Port-en-Bessin.Barfleur.Cherbourg.Roscoff.Douarnenez.Le Guilvinec.Loctudy.Concarneau.Lorient.Article 2Le directeur...


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