Arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de lalangoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisionsArrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de lalangoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d,e Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le traité instituant la Communauté européenne ;Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à laconservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques deprotection des juvéniles dorganismes marins, et notamment ses articles 17 à 19ainsi que son annexe XIII ;Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à laconservation et à lexploitation durable des ressources halieutiques dans lecadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;Vu lavis du Comité national des pêch...