Arrêté du 31 mars2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission debassin pour la pêche professionnelle en eau douce Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, et notamment son article R.* 235-13-1 ;Vu lavis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 octobre 2004,Arrêtent : Article 1Une commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce mentionnéeà larticle R.* 235-13-1 du code de lenvironnement est créée dans chaquebassin hydrographique suivant : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne,Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie.Article 2La composition de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eaudouce est fixée ainsi quil suit :- le préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant, pr&...