JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à sesconditions dexercice et modifiant le code de lenvironnement (partieRéglementaire) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 435-1, L. 436-5, L.436-12 et L. 438-2 ;Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la conventionentre la France et lEspagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuierdu 14 juillet 1959 ;Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de laccordentre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisseconcernant la pêche dans le lac Léman (ensemb...