Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 1er août 2003 portant création dun permis de pêche spécial pour la pêche àlaide de lengin appelé « thonaille » ou « courantille volante » Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu le règlement (CE) n° 858/94 du Conseil du 12 avril 1994 instituant un régimedenregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans laCommunauté ;Vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyantcertaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche enMéditerranée ;Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant lesdispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;Vu le règlement (CE) n°...