JJ.O n° 159 du 10 juillet 1991 TEXTESGENERAUXMINISTERE DES DEPARTEMENTS DOUTRE-MERArrêtédu 14 juin 1991 portant création dun régime de licences pour la pêcheprofessionnelle dans les eaux autour de la CorseNOR: MERP9100111ALesecrétaire dEtat à la mer, Vu le règlement C.E.E. no 4028-86 du conseil du 18décembre 1986 modifié relatif à des actions communautaires pour laméliorationet ladaptation des structures de la pêche; Vu le décret du 9 janvier 1852modifié sur lexercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-95 du 25janvier 1990, pris pour lapplication de larticle 3 du décret du 9 janvier1852 modifié fixant les conditions générales dexercice de la pêche maritimedans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire deconservation et de gestion, Arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1er. - Dans les eaux autour de la Corse,...